juin 16, 2021 10:40

LMNP QU’EST-CE QUE C’EST ?

LA FISCALITÉ LMNP

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) convient à la majeure partie des investisseurs
qui louent un appartement en location meublée. Il existe un certains nombres de règles pour
savoir si le loueur est un professionnel ou non. De telle sorte on distingue, les Loueurs Meuble
Professionnels (LMP) des Loueurs Meublé Non Professionnel (LMNP). Le statut LMNP se dé-
marque donc du LMP notamment grâce à sa fiscalité avantageuse. Il est vrai, les loueurs en LMNP connaissent des avantages particulière en ce qui concerne la déduction des déficits fiscaux
et la taxation de la plus value. Ils ne bénéficient pas des avantages réservés aux LMP mais ils pro-
fitent tout de même de certains privilèges.

LES RÈGLES FISCALES

Dans un premier temps, la location meublée appartient au régime des BIC (bénéfices industriels et
commerciaux).
C’est à dire que dessous de 32 600€ de recette locative annuelle, le loueur relève du régime des
micro-entreprises. Ces loueurs ont néanmoins la possibilité d’appartenir au régime réel en faisant
une demande. Au-delà de ce montant, le loueur est soumis au régime réel. Des mesures spéci-
fiques sont prévues pour la fiscalité LMP car ces loueurs réalisent des investissements locatifs à
titre professionnel.

QUEL EST LA DIFFÉRENCE ?

Voici ses modalités :

CONDITIONS D’IMPOSITION

Pour bénéficier du régime micro BIC, vos revenus annuels (chiffre d’affaires) ne doivent pas excé-
der 70 000 € (plafond à ajuster au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile si besoin).
Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 70 000 € correspondent aux
loyers perçus en excluant les recettes accessoires.

CALCUL DU BÉNÉFICE TAXABLE

Le bénéfice taxable dans le cadre du régime micro BIC est égal aux recettes annuelles (loyers et
recettes accessoires) diminuées d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Ce résultat va s’ajouter à vos autres revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur
le revenu.
Cet abattement forfaitaire de 50 % est réputé tenir compte de toutes les charges afférents au bien
loué. Vous ne pouvez rien déduire en plus.

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Si vous optez pour le régime micro BIC, il faut reporter le montant de vos recettes (loyers perçus et
recettes accessoires) directement sur votre déclaration de revenus. C’est l’administration qui appliquera
l’abattement forfaitaire de 50 %.
Les revenus des locations meublées non professionnelles seront automatiquement soumis aux
prélèvements sociaux (15,5%, même pour les non résidents).
Les obligations comptables consistent à tenir un livre de recettes et un livre d’achat.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU RÉGIME MICRO BIC

Le régime micro BIC présente des formalités déclaratives simples, cependant l’abattement de 50%
est souvent moins intéressant fiscalement que la déduction des charges et amortissements déductibles
du régime réel simplifié.
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LES DÉFICITS FISCAUX

Les déficits fiscaux ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global du contribuable. Cependant, il
peut imputer le montant du déficit constaté au titre d’une année sur les revenus provenant de la
même activité réalisée également à titre non professionnel au titre des 10 années suivantes.
Les plus-values des loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime de taxation des
plus-values immobilières des particuliers contrairement aux plus-values des LMP. Le montant de la
plus-value brute est diminué d’un abattement en fonction de la durée de détention.
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